Amendement n° 993 — APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
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