amendement n° 1096 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 1096 — ARTICLE 18

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 18

Date de dépôt : 2025-10-30

Date de sort : 2025-11-08

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29881 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 11.

Cet amendement de repli vise à supprimer le plafond prévu pour les franchises de transports sanitaires.