577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1172 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 1172 — ARTICLE 44

Auteur : Sandrine Rousseau — Écologiste et Social (Paris · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort :

Dispositif

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement supprime l’alinéa 1er, qui reporte au 1er avril la revalorisation annuelle du montant des rentes des victimes d’accidents médicaux, affections iatrogènes et maladies nosocomiales. Ce report réduira la rente des victimes en 2027 du fait des trois mois supplémentaires sans revalorisation, après le gel de 2026.