577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1204 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 1204 — ARTICLE 44

Auteur : Katiana Levavasseur — Rassemblement National (Eure · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : 2025-11-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29872 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli vise à supprimer le gel de la revalorisation des retraites prévu au 1er janvier 2026, ainsi que la sous-indexation programmée de 0,9 % en 2027 puis de 0,4 % entre 2028 et 2030.

Le PLFSS 2026 concentre en effet plusieurs mesures défavorables aux retraités : gel des pensions, gel du barème de la CSG, remise en cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu. En outre, le Gouvernement fait reposer l’équilibre financier de la suspension de la réforme des retraites sur cette sous-indexation pluriannuelle.

Une telle trajectoire reviendrait à faire porter l’effort budgétaire sur les retraités, déjà confrontés à la hausse du coût de la vie et des dépenses de santé.

La suppression de ces alinéas permet donc de préserver le pouvoir d’achat des pensionnés et de garantir une indexation pleine des retraites sur l’inflation, dans un souci d’équité et de justice sociale.