Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants :

« I. – L’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑6‑4. – Les créateurs et repreneurs d’entreprises remplissant des conditions de ressources ou de situation sociale définies par décret bénéficient, au titre de leur début d’activité, d’une exonération de cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales.

« I. – Pour les créateurs et repreneurs d’entreprises ne relevant pas du régime micro-social, l’exonération s’applique pendant une durée de douze mois à compter de la date d’affiliation et porte sur la fraction des revenus ou rémunérations n’excédant pas 120 % du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l’année d’affiliation.

« II. – Pour les créateurs et repreneurs d’entreprises relevant du régime micro-social, l’exonération est dégressive et s’applique selon les modalités suivantes :

« 1° 100 % des cotisations sociales dues au titre de la première année civile d’activité ;

« 2° 75 % des cotisations sociales dues au titre de la deuxième année civile d’activité ;

« 3° 50 % des cotisations sociales dues au titre de la troisième année civile d’activité.

« III. – L’accès aux exonérations mentionnées aux I et II est réservé aux créateurs et repreneurs d’entreprise appartenant aux publics définis par décret, notamment les demandeurs d’emploi indemnisés, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes de moins de vingt-six ans, les personnes handicapées, ainsi que les créateurs d’entreprises implantées dans des zones prioritaires. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, constituait l’un des piliers des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son principe était simple et efficace : permettre aux personnes les plus éloignées du marché du travail de démarrer une activité indépendante grâce à un allègement temporaire et progressif de leurs cotisations sociales, le temps de stabiliser leur projet et de dégager un revenu suffisant.

Jusqu’en 2019, l’ACCRE comportait deux volets complémentaires. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime réel, il prévoyait une exonération de cotisations sociales pendant douze mois, applicable à la part des revenus n’excédant pas 120 % du SMIC, et réservée à certains publics : demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de vingt-six ans, personnes en situation de handicap, ou encore créateurs implantés dans des zones prioritaires telles que les zones franches urbaines, les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones de revitalisation rurale.

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération était dégressive sur trois ans : 100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième. Là encore, elle visait les publics éloignés de l’emploi, en leur permettant d’amorcer leur activité dans des conditions soutenables.

La réforme intervenue en 2019, transformant l’ACCRE en ACRE, a profondément modifié cette philosophie. Elle a généralisé l’accès au dispositif tout en réduisant sa durée (un an au lieu de trois) et son intensité (50 % pour les micro-entrepreneurs). Cette évolution a rompu la cohérence initiale du mécanisme, qui reposait sur un principe d’insertion ciblée et d’équité sociale. Elle a également créé des distorsions entre les indépendants au régime réel et les micro-entrepreneurs, tant dans les conditions d’éligibilité que dans le niveau d’exonération.

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a lui-même souligné que la faiblesse des revenus d’activité des indépendants ne se limite pas à la première année d’activité, mais s’étend souvent aux deux ou trois premières années, en particulier pour ceux relevant du régime micro-social. Ce constat plaide pour le maintien, voire l’extension, d’une exonération prolongée et dégressive dans le temps.

Or, la réforme proposée par l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui plafonne désormais l’exonération à 25 % et la réserve à certains publics, accentue encore cette logique de restriction. Elle affaiblit considérablement l’efficacité de l’ACRE comme outil d’insertion et risque de fragiliser les travailleurs indépendants au régime réel comme les micro-entrepreneurs les plus modestes.

Le présent amendement vise à restaurer l’ACRE dans son équilibre antérieur à 2019, tel qu’il existait sous le régime de l’ACCRE. Il propose de rétablir une exonération d’un an, plafonnée à 120 % du SMIC, pour les indépendants au régime réel, et une exonération dégressive sur trois ans pour les micro-entrepreneurs, tout en maintenant un ciblage social clair et équitable défini par décret.

L’amendement prévoit également une amélioration du dispositif, notamment par la prise en charge des cotisations minimales d’assurance vieillesse afin de garantir des droits sociaux complets, ainsi que par une simplification des démarches administratives d’accès.

Ce recentrage, conforme aux préconisations du HCFiPS, permet de préserver la vocation d’insertion de l’ACRE tout en limitant les effets d’aubaine. Il s’agit d’un dispositif équilibré, socialement juste et budgétairement soutenable, recentré sur les publics réellement concernés par les politiques de l’emploi et de la création d’activité.