amendement n° 1254 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1254 — ARTICLE 42

Auteur : Katiana Levavasseur — Rassemblement National (Eure · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 42

Date de dépôt : 2025-10-30

Date de sort : —

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