Amendement n° 1270 — ARTICLE 45 BIS

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 45 Bis, qui suspend l’application de la réforme de 2023 sur les retraites.

Cette réforme, votée par le Parlement à l’initiative du Président de la République, est indispensable à la pérennité de notre système de retraite par répartition. Sans réforme, notre système de retraite est en effet condamné à faire face à une équation démographique insoutenable : alors que nous comptions 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, nous n’en comptons plus que 1,7 aujourd’hui, et les projections du COR estiment qu’il n’y aura plus que 1,4 cotisant pour 1 retraité d’ici 2050. 

Dans son rapport sur les perspectives du système de retraites publiée en février dernier, la Cour des Comptes estime ainsi que le déficit de notre système de retraite devrait atteindre 6,6 milliard d'euros en 2025, se stabiliser autour de ce montant jusqu’en 2030, grâce notamment de la montée en puissance de la réforme de 2023, puis le déficit devrait continuer de se dégrader et atteindre près de 15 milliards d'euros (hors inflation) en 2035, et 30 milliards d'euros en 2045.

Or, suspendre ou annuler la réforme de 2023 ne ferait qu'aggraver ces déséquilibres financiers. Cela conduirait  inévitablement à faire peser une dette insoutenable sur les générations futures, et, à terme, à mettre définitivement en péril notre régime de répartition. En réalité, sans réforme, il ne resterait d’autre choix qu’une baisse des pensions ou une hausse des impôts pour ramener notre système de retraite à l’équilibre. 

À plus long terme, la mise en œuvre d’un régime par capitalisation constituera la seule réforme structurelle permettant de garantir un revenu décent à l’ensemble des Français à la retraite, notamment les plus modestes.

À court terme, il est plus que jamais indispensable de maintenir la réforme de 2023 afin de préserver la viabilité de notre modèle social et d’assurer son financement de manière équitable entre les générations.