amendement n° 1272 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1272 — APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Marie Fiévet — Ensemble pour la République (Deux-Sèvres · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-10-30

Date de sort : —

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