Amendement n° 1316 — APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Auteur :
Hervé Berville
— Ensemble pour la République
(Côtes-d'Armor · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
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