Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« ia) Au a du 3°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« ii bis) Au c dudit 3°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte » ;
IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, après la date :
« 1er janvier 2026 »
insérer les mots :
« à l’exception des aa du 1°, du ia du b du même 1° et au ii bis du du même b, qui entrent en vigueur le 1er juin 2026 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution prévue à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d'outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d'exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire au 1er juin 2026, en lieu et place du 1er janvier 2026.
Actuellement, Mayotte bénéficie d'un régime dérogatoire spécifique dont l'alignement progressif sur les standards DROM est excessivement lent. Face à la fragilité structurelle du tissu économique mahorais et à l'urgence d'un choc de compétitivité, il est indispensable de permettre aux entreprises mahoraises de bénéficier des barèmes fixés par la LODEOM.
En conséquence, le I modifie le Code de la Sécurité Sociale (CSS) pour inclure Mayotte dans le champ territorial de l’article L. 752-3-2 du CSS et abroge le dispositif spécifique antérieur. Le coût de cette mesure, représentant le différentiel entre le régime LODEOM et l'allègement actuel, est compensé conformément aux exigences de l'article 40 de la Constitution par le II et le III.