amendement n° 1381 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1381 — ARTICLE 21

Auteur : Hélène Laporte — Rassemblement National (Lot-et-Garonne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2025-10-31

Date de sort : —

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