577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1430 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1430 — ARTICLE 30

Auteur : Paul-André Colombani — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Corse-du-Sud · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort :

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