Amendement n° 1455 — ARTICLE 31

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des établissements de santé en cas de manquement à l'obligation de mettre en place des mesures matérielles et organisationnelles concernant l'usage du dossier médical partagé.

Imposer des sanctions financières aux établissements de santé est une mesure scandaleuse qui s'inscrit dans l'amplification d'une politique austéritaire et de contrôle autoritaire. Alors que les services hospitaliers sont déjà en tension permanente, essayant de tenir avec des effectifs réduits, des services saturés, des moyens matériels insuffisants, voilà que ce Gouvernement cherche à les punir financièrement par des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 euros par an.

Les budgets hospitaliers seraient encore amputés, au détriment des soins aux patients. Nous rappelons que le présent texte prévoit un Ondam historiquement austéritaire obtenu grâce à plus de 7 milliards de coupes budgétaires réalisées sur la santé. Du jamais vu depuis 2010, selon la Fédération Hospitalière de France.

Au lieu de soutenir les équipes surchargées, cette mesure transforme l’hôpital en cible punitive. Elle va accroître les tensions, les départs et l’épuisement des soignants, alors que ces derniers luttent chaque jour pour maintenir des soins de qualité malgré la dégradation croissante de leurs conditions de travail.

Le groupe La France Insoumise entend supprimer ces alinéas en défense des établissements publics hospitaliers et de ceux qui les tiennent à bout de bras.