amendement n° 1461 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1461 — ARTICLE 31

Auteur : Jean-François Rousset — Ensemble pour la République (Aveyron · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 31

Date de dépôt : 2025-10-31

Date de sort : —

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