Amendement n° 1536 — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité de l’allongement du congé paternité à seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congé maternité. Il en évalue le coût pour la sécurité sociale mais aussi les impacts positifs en matière de réduction de la tension sur les modes d’accueil comme d’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l'issue du congé maternité. Cette mesure est proposée par le rapport d’information transpartisan présenté par les députées Sarah Legrain et Delphine Lingemann dans le cadre d’une mission sur les politiques d'accompagnement à la parentalité confiée par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Le rapport permettrait de mesurer l’impact économique, social et sociétal de cette mesure. Il permettra notamment d’étudier le coût de l’allongement du congé paternité pour la sécurité sociale ainsi que ses retombées positives sur la réduction de la tension pesant sur les modes d’accueil des jeunes enfants.

Par cet amendement, il s’agit de garantir une évaluation complète des bénéfices sociaux et financiers liés à cette réforme, afin d’éclairer le Parlement et le Gouvernement sur les implications de l'adoption d'une telle mesure.