577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1633 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 1633 — ARTICLE LIMINAIRE

Auteur : Joëlle Mélin — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE LIMINAIRE
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29863 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. 

Or, ces prévisions se sont révélées erronées en 2025, comme les années précédentes : 2023 et 2024. 

Le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 9 octobre 2025 « considère que le scénario économique qui lui a été soumis repose sur des hypothèses optimistes, associant une consolidation budgétaire importante à une accélération de l’activité permise par une reprise de la demande privée » et ajoute « les incertitudes qui pèsent sur l’activité économique, l’inflation, l’emploi et les salaires peuvent affecter significativement les perspectives financières de la sécurité sociale ».

Dès lors, cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en demandons donc la suppression.