amendement n° 1706 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 1706 — ARTICLE 18

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 18

Date de dépôt : 2025-10-31

Date de sort : 2025-11-08

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29881 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 11, après le mot :

« des »

insérer les mots :

« franchises relatives aux ».

Rédactionnel.