577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1706 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 1706 — ARTICLE 18

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29881 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 11, après le mot :

« des »

insérer les mots :

« franchises relatives aux ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.