Amendement n° 1707 — ARTICLE 18
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29881
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.