Amendement n° 1727 — ARTICLE 38
Auteur :
Guillaume Florquin
— Rassemblement National
(Nord · 20ᵉ)
Article : ARTICLE 38
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’article 38, qui assimile à tort les indemnisations civiles à des prestations de solidarité comme l’APA et la PCH. Cette mesure, contraire au principe de réparation intégrale et à l’esprit de la loi du 11 février 2005, pénaliserait les victimes et fragiliserait le droit à la compensation.