amendement n° 1731 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1731 — ARTICLE 27

Auteur : Serge Muller — Rassemblement National (Dordogne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 27

Date de dépôt : 2025-10-31

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.