Amendement n° 1756 — ARTICLE 26

Supprimer cet article.

Cet amendement des député du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 26, qui assujettit les dépassements d'honoraires à une sur-cotisation.

Cet article propose de sanctionner financièrement les dépassements d'honoraires, sans interroger les causes de cette évolution. Il faut rappeler que les tarifs des actes médicaux en France restent très inférieurs à ceux observés dans des pays comparables. Les actes techniques n'ont pas été réévalués depuis la création de la CCAM, fondée sur des bases tarifaires datant de 1999.

Il faut ajouter à cela l'augmentation des charges et du coût de la vie, ainsi que la forte hétérogénéité des pratiques. Dans certaines spécialités, les dépassements d'honoraires financent l'innovation médicale ou sont des compléments indispensables à l'activité médicale. 

Cette cotisation additionnelle vise un gain, net de l’ancienne surtaxe à 3,25%, pour la branche maladie du régime général de 310 M d’euros, soit 200 M d’euros de gain nets pour les finances publiques une fois pris en compte les effets retour sur l’impôt sur le revenu. Son ampleur fait courir un risque de déstabilisation de certaines spécialités, en dehors de tout cadre conventionnel et sans aucune forme de discernement.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 26.