577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1832 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 1832 — ARTICLE 44

Auteur : Alexandre Loubet — Rassemblement National (Moselle · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29872 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Remplacer les alinéas 8 à 11 par l’alinéa suivant : 

« Les pensions de retraite augmentent annuellement au minimum en fonction du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer une indexation complète des pensions sur l’inflation afin de protéger le pouvoir d’achat de nos retraités et de garantir le respect de la justice sociale.

Selon le rapport de l’OFCE intitulé « Impôts et prestations : quels effets attendre d’une « année blanche » ? » publié le 30 juin 2025, une sous-indexation de 0,9 point en 2027 et de 0,4 point les années suivantes comme le prévoit le PLFSS pour 2026 entraînerait une perte de 280 euros par an pour 10 millions de foyers retraités. Or, selon l’annexe du PLF, le taux d’inflation augmenterait et s’élèverait à +1,3 %.

Selon l’étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (revue n°189, avril 2025), l’inflation pour 2026 serait estimée à environ 1,8 %. Par ailleurs, les projections de la Banque de France datant de juin 2025 anticipent, pour la même année, une inflation globale de 1,4 %, tandis que l’inflation hors énergie et alimentation atteindrait 1,7 %.  

L’indexation des pensions sur l’inflation garantit que les retraités ne voient pas leur pouvoir d’achat diminuer et qu’ils bénéficient d’une retraite digne après une vie de travail, dans un contexte où le coût de la vie ne cesse d’augmenter.

En outre, la sous-indexation des pensions constitue un véritable scandale et une attaque contre la France qui a travaillé : il s’agit d’une mesure injuste qui frappe directement ceux qui ont construit notre économie et notre société, et qui envoie un signal négatif à l’ensemble des actifs sur la valeur du travail.