Amendement n° 1866 — ARTICLE 39
Auteur :
Gaëtan Dussausaye
— Rassemblement National
Article : ARTICLE 39
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.