Amendement n° 1867 — ARTICLE 50
Auteur :
Gaëtan Dussausaye
— Rassemblement National
(Vosges · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 50
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.