Amendement n° 1888 — ARTICLE 34

Supprimer cet article.

Le présent amendement de suppression fait suite à un échange avec le cabinet de la ministre chargé de la Santé. En effet il convient de réécrire totalement cet article et, à défaut, de le supprimer.

Dans un contexte de hausse des droits de douane applicables aux produits pharmaceutiques et de la diminution des prix des molécules sur le marché américain sous l’impulsion de l’administration Trump, la réforme des modalités d’accès dérogatoires au traitement présente de nombreux risques de surcoûts pour l’Assurance-maladie et, plus encore, sur l’accès à l’innovation thérapeutique de nombreux malades.

En effet, en premier lieu la restriction du bénéfice de l’accès précoce principalement aux entreprises non-titulaires des autorisations de mise sur le marché présente des risques de retrait de commercialisation de molécules et ce alors même que la France présente déjà un délai d’inscription au remboursement particulièrement élevé.

De plus la création d’une prise en charge à titre gracieux pour une durée minimale de 12 mois risque d’induire une inflation, par anticipation, de l’indemnité libre fixée pour le prix de la molécule. Pour rappel, le montant des dépenses nettes de remboursement au titre de l’accès précoce représentait, d’ores et déjà, près de 637 millions d’euros en 2023.

Dès lors et si cet article présente des avancées en matière notamment de pérennisation de l’accès direct et d’extension des pays de référence dans le calcul du tarif de responsabilité, une suppression me semble nécessaire afin d’inciter la ministre à déposer un amendement du Gouvernement qui supprime les dispositions relatives à la réforme de l’accès précoce, pour ne conserver que les mesures vertueuses sur l’accès direct et portant sur le tarif de responsabilité.