Amendement n° 1913 — ARTICLE 5
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :
« III. – L’association agréée comprend, en son sein, trois commissions permanentes :
« 1° Une commission de recours, chargée d’examiner les contestations individuelles relatives à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations sociales des artistes-auteurs. Elle émet un avis consultatif transmis à l’organisme mentionné à l’article L. 382‑1, conformément aux dispositions prévues par décret ;
« 2° Une commission d’action sociale, chargée de proposer et de suivre la mise en œuvre des orientations générales de l’action sanitaire et sociale mentionnées à l’article L. 382‑7, dans le cadre du budget fixé par les représentants de l’État ;
« 3° Une commission d’observation et de prévention sanitaire, chargée d’évaluer la situation sociale et de santé des artistes-auteurs, d’identifier les risques professionnels et d’émettre des recommandations en matière de prévention et d’amélioration des conditions de travail.
« La composition, les missions détaillées et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de consolider la gouvernance du Conseil National de la protection sociale des artistes-auteurs en instituant trois commissions permanentes.
La commission de recours offre une voie interne de médiation et d’examen des contestations individuelles relatives à la protection sociale des artistes-auteurs. Afin de garantir la cohérence du dispositif avec la réforme opérée par l’article L. 382-1, ses conclusions prennent la forme d’un avis consultatif transmis à l’organisme mentionné audit article, c’est-à-dire à celui chargé de la gestion opérationnelle du régime pour le compte du régime général. Cette articulation permet de préserver la séparation entre les fonctions de pilotage stratégique du Conseil et les fonctions de gestion administrative de l’organisme, tout en assurant un dialogue institutionnel continu.
La commission d’action sociale et la commission d’observation et de prévention sanitaire contribuent à renforcer le pilotage et la veille sanitaire du régime en assurant une meilleure adaptation de la protection sociale aux réalités du monde artistique.