Amendement n° 1918 — ARTICLE 13
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
(Alpes-Maritimes · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui est la conséquence de plusieurs baisses d'exonérations prévues par ailleurs. Logiquement, le groupe UDR étant opposé aux baisses d'exonération, il est également opposé à cet article et souhaite sa suppression.