amendement n° 1946 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1946 — ARTICLE 26

Auteur : David Taupiac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 26

Date de dépôt : 2025-10-31

Date de sort : —

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