Amendement n° 2019 — ARTICLE 32
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la rédaction du rapport mentionné au C »,
les mots :
« et de son évaluation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.