Amendement n° 2078 — ARTICLE 22

Supprimer l’alinéa 5.

L’article 22 du projet de loi prévoit la suppression de dispositions intégrées depuis 2019 dans l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Cette suppression est censée correspondre à une mesure de simplification face à la trop grande complexité des règles régissant le financement des établissements de santé.

En réalité, cette évolution risque de remettre en cause la transparence initialement voulue par le législateur dans la répartition de la dotation populationnelle entre les régions. Or, ce mécanisme a précisément pour objectif de réduire les inégalités territoriales dans l’allocation des ressources.

C’est dans cet esprit que l’avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé avait été prévu lors de la création de la dotation populationnelle en psychiatrie. Cette dotation constitue, pour la plupart des établissements autorisés en psychiatrie, une part essentielle de leur financement par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Si son poids est moindre pour les établissements « ex-OQN », elle demeure néanmoins déterminante.

La suppression proposée dans le projet de loi affaiblirait la transparence du processus d’allocation des moyens, laissant les fédérations hospitalières dans une incertitude accrue, tant au niveau national que régional, quant aux critères et modalités de calcul des dotations.

Le présent amendement vise donc à préserver cette exigence de transparence, indispensable à une répartition équitable et lisible des ressources allouées aux établissements de santé autorisés en psychiatrie.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).