Amendement n° 2162 — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
À la fin du 1° de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport » sont supprimés
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champs de la taxe sur la publicité des opérateurs des paris sportifs aux dépenses de sponsoring.