Amendement n° 2228 — ARTICLE 28
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29959
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« , soit ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.