Amendement n° 2229 — ARTICLE 28
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29959
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226‑7 du code du travail, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Exposé sommaire
Coordination.