Amendement n° 2232 — ARTICLE 29
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29959
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »
insérer le mot :
« non ».
2° En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« visées »,
les mots :
« autres que celles mentionnées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.