577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2232 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 2232 — ARTICLE 29

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29959 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« mots : « »

insérer le mot :

« non ».

2° En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :

« visées »,

les mots :

« autres que celles mentionnées ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.