Amendement n° 2237 — ARTICLE 10
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29878
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« sa charge »,
les mots :
« la charge de l’entreprise redevable ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (le déterminant possessif ne renvoyant à aucun substantif).