Amendement n° 2291 — ARTICLE 4
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29863
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 725‑5 est abrogé.
« 2° À l’article L. 725‑6, la référence : « L. 725‑5 » est remplacée par la référence : « L. 725‑3‑2 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.