Amendement n° 2293 — ARTICLE 5
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29864
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Fixer »
le mot :
« Établir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.