Amendement n° 2301 — ARTICLE 8
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29874
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’obligation, prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail, »
les mots :
« l’obligation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« , prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.