Amendement n° 2302 — ARTICLE 8
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29874
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 1237‑5 »
la référence :
« L. 1237‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).