Amendement n° 2303 — ARTICLE 8
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29874
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« selon les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.