Amendement n° 2304 — ARTICLE 9
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 6243‑3 du même code, les mots : « des exonérations prévues aux articles L. 6227‑8‑1 et L. 6243‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’exonération prévue à l’article L. 6227‑8‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.