Amendement n° 2312 — ARTICLE 10
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29878
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« celle »
les mots :
« l’année ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (le pronom démonstratif ne renvoyant pas plus clairement à la régularisation qu’à l’année).