Amendement n° 2313 — ARTICLE 10
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29878
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui prend le nom de »
le mot :
« dénommée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :
« , assurent l’importation parallèle ou la distribution parallèle des spécialités suivantes : »
les mots :
« les spécialités suivantes ou assurent leur importation parallèle ou leur distribution parallèle : ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.