Amendement n° None — ARTICLE 11
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29878
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« III. – Le I du présent article s’applique pour la première fois aux remises dues au titre de l’année 2027. »
Exposé sommaire
Précision technique (distinction entre les mesures transitoires et pérennes).