Amendement n° 2321 — APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 815‑1. – Sous réserve des droits acquis, toute personne bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès lors qu’elle :
« 1° Justifie d’une résidence continue d’au moins dix années sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751‑1 ;
« 2° justifie d’une durée de cotisation d’au moins cinq années ;
« 3° A atteint l’âge minimum prévu au présent chapitre.
« Par dérogation, la durée minimale de cotisation n’est pas exigée pour les situations familiales particulières précisées par un décret ainsi que les personnes qui ne sont pas aptes à travailler, notamment en raison d’un handicap.
« L’âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail, d’un handicap ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article 37 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ces dispositions sont précisées par un décret.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de la condition de résidence. »
Exposé sommaire
Cet amendement renforce les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en introduisant des critères cumulatifs de résidence et de cotisation.
Il s’agit d’assurer la cohérence entre solidarité nationale et participation contributive, tout en préservant les droits des parents au foyer et des bénéficiaires actuels.
Cette mesure vise à garantir que cette allocation, financée par la collectivité, bénéficie prioritairement aux personnes ayant durablement contribué au système français de solidarité et ayant établi un lien stable avec le territoire national.
Il est prévu des dispositions, précisées par voie réglementaire pour ne pas impacter les personnes qui ne sont pas aptes à travailler ou relevant d'une situation familiale spécifique.