577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2347 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 2347 — APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:

Auteur : PA719736 — Ensemble pour la République
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort :

Dispositif

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