Amendement n° 2358 — ARTICLE 12
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29880
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« la mention : « b » est remplacée par la mention « b du 6° » et »
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.