Amendement n° 2362 — ARTICLE 12
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29880
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.