Amendement n° 2363 — ARTICLE 12
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29880
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« VII »,
la référence :
« VI bis ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 37, substituer à la mention :
« VII »,
la mention :
« VI bis ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.