Amendement n° 2369 — ARTICLE 43
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« Les dispositions »
les mots :
« L’application ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 65, substituer aux mots :
« peuvent être suspendues »
les mots :
« peut être suspendue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.